Indications sur la procédure administrative

En Suisse, les infractions dans la circulation routière sont jugées et sanctionnées par deux autorités différentes. D'une part, l'infraction donne lieu à une procédure pénale menée par le ministère public et, d'autre part, nous examinons dans le cadre de la procédure administrative s'il convient d'ordonner une mesure relevant du droit administratif qui concerne le permis de conduire. En droit administratif, on distingue les infractions légères (art. 16a al. 1 LCR), moyennement graves (art. 16b al. 1 LCR) et graves (art. 16c al. 1 LCR), qui sont sanctionnées soit par un avertissement, soit par le retrait du permis de conduire (ou par l’interdiction d’utiliser le permis de conduire délivré à l’étranger [art. 16 al. 2 LCR]).

Les faits constatés par l'autorité pénale ont en règle générale un effet contraignant pour l'autorité administrative. Il est dès lors recommandé d'exercer les droits de défense respectifs dans la procédure pénale. Des émoluments sont perçus dans les deux procédures et ne peuvent pas être compensés entre eux.

Dans le cadre du droit d'être entendu, vous avez le droit de consulter les dossiers. Après accord téléphonique pendant les heures d'ouverture (de 09h30 à 11h30), nous vous ferons parvenir tous les dossiers de procédure par courrier. Si vous avez besoin d'une prolongation de délai pour déposer une éventuelle prise de position, vous devez nous en informer soit par écrit soit par téléphone lors de votre demande de consultation du dossier.

Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait de permis de conduire (art. 16 al. 3 LCR), entre autres la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. Ce n'est toutefois le cas que si le retrait de permis rend de facto impossible l'exercice de la profession ou entraîne une telle perte de revenu ou de tels frais que la mesure apparaît comme disproportionnée. En revanche, les difficultés à se rendre au travail ou les répercussions négatives sur l'entreprise de l'employeur ne peuvent pas être prises en compte.

Pour prouver la nécessité professionnelle du permis de conduire, les personnes salariées doivent fournir une déclaration écrite, motivée et signée de l'employeur. Les indépendants doivent en démontrer les conséquences par leur propre déclaration écrite et joindre une copie de l'extrait du registre du commerce. En l'absence d'inscription au registre du commerce, la preuve de l'indépendance doit être apportée d'une autre manière appropriée.

Si nécessaire, le questionnaire sur la nécessité professionnelle du permis de conduire (PDF), disponible sous le lien suivant, doit être complété avec les informations requises et envoyé par courrier (pas de courriel) dans le délai de consultation fixé:

Questionnare pour l'examen de lan nécessité professionnelle du permis de conduire

Remarque importante

La durée minimale légale ne peut pas être réduite, même en cas de nécessité professionnelle du permis de conduire (art. 16, al. 3, 2e phrase LCR).

L'interdiction d’utiliser le permis de conduire étranger de personnes domiciliées à l'étranger et l'interdiction de conduire associée s'étend à l'ensemble du territoire suisse. Dans de tels cas, une nécessité professionnelle du permis de conduire n'est prise en compte que si le domaine d'activité s'étend à la Suisse.

En cas de retrait de permis, nous accordons en règle générale un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois pour la remise du permis de conduire. Si le permis de conduire n'est pas remis dans le délai imparti, le retrait prend effet et est exécuté selon les dates indiquées dans la décision.

En cas de retrait du permis de conduire étranger de personnes domiciliées à l'étranger, l'interdiction de conduire commence en règle générale 3 mois après la décision. Il est possible de fixer l'interdiction de conduire plus tôt sur demande écrite.

Les demandes de report du retrait du permis de conduite ou de l'interdiction de conduire sont rejetées.